Dernière mise à jour : 07/06/2026

1. Identification du prestataire

Absolu-Digit / Auto-entreprise
Siège social : Vincennes (94)
SIRET : 104 418 611 00018
Responsable : Amélie Barata

Contact : absoludigit@gmail.com

Site : https://absolu-digit.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Absolu-Digit, à savoir : création de sites WordPress, accompagnement stratégique (Méthode Absolue), rédaction web et SEO, maintenance de sites WordPress.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée à réception du devis signé et du versement de l’acompte défini dans le devis (50 % du montant total). Aucune prestation ne débute avant réception de ces deux éléments.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Absolu-Digit ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués au moment de l’établissement du devis. Absolu-Digit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les devis déjà acceptés.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou en ligne via les solutions sécurisées intégrées au site. Le solde est dû à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive ou remise des accès. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont communiqués dans le devis. Ils sont conditionnés à la bonne réception des éléments nécessaires de la part du client (textes, images, informations, validations). Tout retard imputable au client décale d’autant le délai de livraison. Absolu-Digit ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs de services tiers, etc.).

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à respecter les délais de validation convenus, à disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis (textes, photos, logos), et à régler les sommes dues dans les délais impartis. Le client est seul responsable des contenus qu’il transmet à Absolu-Digit.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Absolu-Digit restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, le client dispose d’une licence d’utilisation complète sur les livrables pour son usage propre. Absolu-Digit se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses communications, sauf accord contraire explicite du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur. Pour les commandes passées en ligne par des particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique si la prestation n’a pas débuté, sous réserve de notification écrite à l’adresse absoludigit@gmail.com

10. Responsabilité

Absolu-Digit est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité d’Absolu-Digit ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou de dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, extensions WordPress, etc.). En tout état de cause, la responsabilité d’Absolu-Digit est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Confidentialité

Absolu-Digit s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable écrit du client.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège d’Absolu-Digit (Vincennes, 94) seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

13. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à absoludigit@gmail.com